Fabrication de la liasse

Amendement n°CL49

Déposé le lundi 9 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.