Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les commissions permanentes des assemblées et les présidents des groupes parlementaires de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles ou au traitement de ces données.