Fabrication de la liasse

Amendement n°CL65

Déposé le lundi 9 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.

En effet, la déontologie est une mission déjà poursuivie par la CNIL qui peut établir des codes de conduite ou des guides de bonnes pratiques reprenant les orientations définies par le « G29 » en la matière.