Fabrication de la liasse

Amendement n°CL81

Déposé le lundi 9 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

En effet, l'information générale sur les modifications apportées à ces règles qui est ainsi substituée à cette information personnelle ne semble pas adaptée dans le cas d'une décision individuelle et est déjà prévue par ailleurs.