Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
En effet, l'information générale sur les modifications apportées à ces règles qui est ainsi substituée à cette information personnelle ne semble pas adaptée dans le cas d'une décision individuelle et est déjà prévue par ailleurs.