Fabrication de la liasse

Amendement n°AC4

Déposé le mercredi 2 mai 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 9 mai 2018)
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM.

Ce rapport détermine la meilleure méthode de calcul de l’impôt pour les finances publiques et définira des sanctions appropriées pour décourager les GAFAM de procéder à de l’évasion ou de la fraude fiscale.

Exposé sommaire

Alors que le Ministre de l’économie peine à faire accepter par les pays européens qui appliquent une taxation quasi inexistante aux GAFAM, nous souhaitons, par cet amendement, que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur un changement de taxation que nous pourrions opérer de façon unilatérale sur ces sociétés voraces.


Nous suggérons par exemple qu’une réflexion soit menée sur le fait que les GAFAM ne soient plus imposés sur le bénéfice réalisé, mais sur le chiffre d’affaire, ce qui permet d’avoir une appréhension territoriale de l’activité et des résultats réalisés sur un lieu géographique déterminé. Via cette nouvelle définition de l’assiette de l’impôt appliqué à ces sociétés.

Cet amendement avait déjà été déposé par le groupe socialiste au Sénat pour le projet de loi de finances 2017.