- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Le présent amendement vise à favoriser la mobilité professionnelle de l’ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire.
Le risque de perte de la garantie d’emploi en cas de changement d’employeur constitue un frein à la mobilité et aux parcours professionnels. Il est donc nécessaire d’organiser la portabilité de ce droit qui ne peut être réservé aux seuls salariés transférés en cas de changement d’opérateur ferroviaire.