Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si le demandeur d’asile justifie être hébergé au domicile d’un tiers dans le cadre d’un logement décent défini par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il peut s’opposer à son orientation vers une autre région. »
Exposé sommaire
Si le besoin de répartition des demandeurs d’asile sur tout le territoire peut se comprendre, il faut néanmoins permettre aux demandeurs d’asile qui auraient noué des liens avec des tiers et qui justifieraient un domicile décent de rester dans la région dans laquelle ils sont.