Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l’examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d’asile.