Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».

Exposé sommaire

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).

Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions :

– le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ;

– son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n’y a en revanche pas de condition de durée du mariage ;

– les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. L’enfant dont il s’agit est celui qui a une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint. Toutefois, les ressortissants mineurs algériens recueillis par un acte de « recueil légal » (qu’on appelle « kafala » en Algérie) sont admis au regroupement familial.

Le présent amendement limiter l’accès au dispositif aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18).