Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 avril 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, est souhaité par le gouvernement.
Il serait préférable d’une part de renforcer les exigences du regroupement familial, qui représente 40 % des délivrances de titres de séjour, et d’autre part de refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales. Il faut examiner les modalités d’intégration, en particulier, le logement, la couverture sociale, la maîtrise de la langue française, les ressources et le respect des valeurs de la République.