- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La première phrase du sixième alinéa du III est complétée par les mots : « et ne peut excéder soixante-douze heures. »
Cet amendement vise à restreindre la durée de placement en centre de rétention administrative des mineurs et de leurs parents à soixante-douze heures.
En métropole, il s’agit en 2017 de 275 mineurs pour lesquels les conditions de rétention en centre de rétention administrative sont comparables à celles de la détention. Aucun aménagement spécifique n’est prévu pour l’accueil des enfants en bas âge notamment alors que le traumatisme de l’enfermement est réel.
La situation de vulnérabilité de ces enfants appelle à une réponse adaptée par la France.
Il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant