Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire l’effet incitatif que représente l’octroi systématique d’un document de circulation à tout étranger né sur le territoire de Mayotte, et plus largement, à tout mineur étranger selon les conditions formulées par cet alinéa.