Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Si son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. »

Exposé sommaire

Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, l’article ne dispose pas que les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pendant la durée où ils ont séjourné en France peut être un motif d’expulsion à l’exception des cas contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.

C’est ce que vient réparer cet amendement qui impose de plus bel à tout étranger séjournant sur le territoire national de respecter les lois de la République.