Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de rendre effectif l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, conformément au droit européen.