Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Gabriel Serville

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent refusée.

Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé (par décret en Conseil d’État), sauf « circonstances nouvelles ». Cette notion floue ne permet pas d’assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile.

L’article 23 complexifie les démarches et porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile.

Ainsi, les personnes dublinées n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui.

De même, les étrangers malades qui constituent une part importante des déboutés de l’asile (de 50 % à 90 % en fonction des préfectures) ne pourront plus se réorienter vers le droit au séjour pour soin.

En outre, ce dispositif crée une rupture d’égalité de traitement entre les étrangers selon qu’ils aient été demandeurs d’asile ou non par le passé.

L’article 23 conduirait ainsi au maintien dans l’irrégularité de nombreuses personnes dans l’irrégularité. Selon la Cimade, près de 60 000 personnes déboutées seraient possiblement entravées dans leur accès au séjour par ce dispositif.