Fabrication de la liasse

Amendement n°903 (Rect)

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
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Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

L’article 742‑1 est complété du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d’avoir servi en qualité d’auxiliaire des armées françaises est examinée par l’autorité administrative. » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises bénéficient systématiquement de la « clause humanitaire » figurant dans les accords de Dublin. Alors que ces personnes ont souvent pris de très grands risques au bénéfice de la France, lorsqu’elle demandent l’asile elles sont renvoyées le plus souvent dans les pays par lesquels elles sont entrées dans l’Union. Pourtant, d’après les accords de Dublin, les préfets ont la possibilité de « retenir » un dossier. Or jusqu’à présent, la plupart des préfets a refusé d’examiner la demande d’asile déposée. Il faut mettre un terme à cette situation. La décision discrétionnaire des préfets introduit une inégalité flagrante entre les personnes. Surtout, l’ingratitude de la France à l’égard de ces personnes est par trop manifeste. La République doit prendre ses responsabilités et ne pas se défausser sur un autre État. C’est le minimum de ce qu’exige la reconnaissance envers les auxiliaires des armées.