Fabrication de la liasse

Amendement n°1078

Déposé le mercredi 16 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.