- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 du présent code propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix.
« Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »
Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président de la République Emmanuel Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alimentation ; à savoir la création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment sur la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.