Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »

Exposé sommaire

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires.

Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’élevage qui a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce et qui privilégie l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France.

Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.