Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l’espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d’élevage est une source avérée de stress, d’inconfort permanent, de blessures et d’obstacles à l’expression de leur comportement naturel les plus élémentaires correspondant aux impératifs de leur espèce (ronger, se dresser, se cacher, bondir…) qu’il faut d’ailleurs compenser en ayant souvent recours aux antibiotiques. L’élevage cunicole consomme 10,35 % des antibiotiques vendus ne France pour les usages vétérinaires alors que la viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale de viande.

Les lapins sont élevés dans des conditions contrariant tellement les impératifs biologiques de leur espèce que cela entraîne un taux très élevé de mortalité. Ainsi, en moyenne, 27 % des lapins élevés meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.

Précisément du point de vue de leur santé, et de leurs impératifs biologiques, nous savons que le lapin est caecotrophe, c’est à dire que d’un point de vue physiologique et de son métabolisme il lui est nécessaire pour assimiler la cellulose de l’ingérer deux fois, la deuxième fois elle est suffisamment dégradée par les bactéries contenues dans son intestin, c’est pourquoi il mange certaines de ses crottes, les plus molles. En cage grillagée, l’ajoure étant justement là pour évacuer les excréments par mesure sanitaire, ce comportement lui est difficile voire impossible…et donc compensé par administrations médicamenteuses.

Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et des modes d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), a mis en lumière de nombreux problèmes de bien-être animal et santé. L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment coccidiose et l’oxyurose). Plus de dix ans après les mêmes problèmes subsistent, sans qu’aucune mesure n’ait été proposée pour y remédier, c’est l’objet même de cet amendement.

La France, pourtant 3e pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, après l’Italie et l’Espagne, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins comme c’est le cas en Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, mais également en Allemagne, en Autriche ou encore aux Pays-Bas, qui disposent de règlementation minimale spécifique.

Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences d’élevage modernes. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».