Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui a été proposé sans concertation avec la profession agricole ni avec les autres acteurs économiques.
L’objectif est d’éviter une remise en question du travail réalisé lors des États Généraux de l’Alimentation en sortant du cadre actuel des négociations commerciales.