Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 mai 2018)
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité », ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnels dans le cadre d’une relation commerciale. 

Exposé sommaire

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l’action d’un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » ayant une valeur intrinsèque et un coût de production.

Cette interdiction est un prérequis à la reconnaissance du travail des agriculteurs et à un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur travail. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d’utiliser les termes « offre » ou « promotion ».