- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d’application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les territoires d’outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires.
En effet, l’objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, est partagé en outre-mer.