- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
2° Après l’article L. 272‑9, il est inséré un article L. 272‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑9‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélémy.
3° Après l’article L. 273‑6, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273‑6‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin.
4° Après l’article L. 274‑8, il est inséré un article L. 274‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑8‑1. – Les seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Cet amendement prévoit la possibilité, pour l’outre-mer, d’adapter par décret en Conseil d’Etat les seuils définis à l’article 11.