- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ».
L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 14, qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l’article 16 du projet de loi. Un délai d’entrée en vigueur de 6 mois à compter de la publication de la loi constituerait objectivement un délai raisonnable non dilatoire pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d’en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats annuels à l’issue de leurs négociations.
En effet, dès lors que le prix des produits, notamment biocides, fait l’objet d’une négociation entre professionnels, ils doivent être formalisés dans le cadre de contrats-cadre annuels pour la très grande majorité d’entre eux, conformément à la réglementation. A ce titre également, la négociation est initiée sur la base des conditions générales de vente des vendeurs.
Ces vendeurs étant susceptibles de proposer plusieurs gammes de produits biocides correspondant à des usages différents, ils sont tenus d’établir plusieurs conditions générales de vente différentes selon les produits.