- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. »
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen par l’OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d’avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition.