Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice de l’article L. 442‑6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.