Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c’est liberté du commerce qui s’applique.