Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« tout en étant certifié par un organisme tiers ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient pas de simple outils marketings. Or la rédaction actuelle est extrêmement floue : « satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ; »...

Nous imaginons qu’il s’agit de respecter le droit européen et la transposition française de la Directive européenne sur les marchés publics de 2014 qui reconnaît qu’il peut y avoir équivalence des labels privés et des labels publics pour répondre aux exigences des marchés publics. Or parmi les labels privés, deux système cohabitent : les marquages volontaires faisant l’objet d’un contrôle indépendant d’une part et les marques privées ou auto-déclarations d’autre part. Cet amendement proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme vise à encadrer la reconnaissance des équivalences entre les labels, en s’assurant du sérieux du label qui peuvent concourir aux marchés publics, à travers la certification obligatoire par un organisme tiers de ces labels.