- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 114‑2. – A l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable du texte permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage à l’état brut.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. ».
Afin de répondre à une demande forte de la société civile, cet amendement introduit un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits bruts issus de l’élevage afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage, après une phase d’expérimentation qui déterminera les conditions de sa mise en œuvre.
L’étiquetage d’origine géographique mis en place depuis plusieurs années pour les viandes fraîches ou l’origine du lait a permis des avancées en matière d’information du consommateur. Cependant, il est nécessaire désormais que cette information soit renforcée afin que le consommateur soit éclairé sur les produits qu’il consomme. Ainsi la mise en place d’un étiquetage sur le mode d’élevage pratiqué permettrait de valoriser davantage le travail qualitatif réalisé par les agriculteurs. D’autant que les conditions d’élevage des animaux est devenue une préoccupation majeure pour les consommateurs. Cet étiquetage permettra également une protection des consommateurs qui pourront choisir de manière éclairée les aliments consommés tout en mettant en valeur les produits de qualité de notre agriculture française.
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.