Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »

Exposé sommaire

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.