- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d’aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication.
Représentant un volume important de l’offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l’état du marché Français.
Les produits alimentaires ultra-transformés sont caractérisés par l’usage d’ingrédients, dont la fabrication (hors rares exceptions) majoritairement, si ce n’est exclusivement industrielle, inclue des ingrédients et/ou additifs d’origine exclusivement industrielle visant à imiter, restaurer, exacerber des propriétés organoleptiques, physiques, fonctionnelles, nutritives.
Tel est le sens de l’amendement proposé pour des raisons de santé de publique et de sensibilisation du consommateur sur les denrées achetées.