- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le second alinéa de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article L. 521‑ 3‑ 1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’article L. 441‑ 8 du code de commerce.
L’amendement proposé tend à clarifier le processus de révision du prix à l’intérieur de la coopérative. Dans le cadre des nouveaux éléments à intégrer au titre de l’article L. 631‑ 24 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives devront prévoir les modalités de fixation et révision du prix pratiquées entre la coopérative et les associés coopérateurs, rendant dès lors superfétatoire l’application de l’article L. 441‑ 8 du Code de Commerce, dont la vocation est la renégociation des contrats commerciaux, avals, notamment ceux que les coopératives agricoles concluent avec leurs acheteurs, auxquels l’article continuera de s’appliquer.
Il s’agit donc seulement d’éviter le double emploi que créera la « clause miroir » de l’article L. 521‑ 3‑ 1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l’article L. 631‑ 24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.