- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desquelles » ;
« 2° les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« De telles conventions sont conclues avec des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou avec des établissements de l’enseignement professionnel secondaire. »
L’Éducation Nationale est garante du niveau d’exigence et des modalités d’obtention de qualifications. L’autonomie des Centres de Formations des Apprentis (CFA) constituent une niche invisible aux yeux des Inspections Académiques. Afin que l’unité républicaine soit renforcée et pour harmoniser les conditions d’apprentissages des modes de connaissances des apprentis et des étudiants en formation initiale, les liens avec les lycées et les établissements de l’enseignement supérieurs sont nécessaires à ces centres pour maintenir un regard permanent de l’État. Ces conventions entre centres de formations des apprentis et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, permettraient également d’assurer l’accès à l’ensemble des organismes mobilisés dans ces structures : CIO, planning familial etc.
Dispensant des formations qualifiantes, il est cohérent qu’une institution d’État se charge d’encadrer les CFA.
L’article 11 du projet de loi propose tout le contraire puisqu’il offre la possibilité aux CFA de signer des conventions avec les entreprises pour qu’elles assurent la totalité des enseignements qu’ils dispensent normalement.