Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’application d’un bonus-malus à l’employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. »
Exposé sommaire
En cas d’application d’un bonus-malus à une entreprise, l’employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué. Les données et les sources utilisées doivent automatiquement être transmises, sans qu’il ait à en faire la demande, comme cela est actuellement prévu dans le projet de loi.