Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« publié par voie d’arrêté du »
les mots :
« arrêté par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.