Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et par dérogation à l’article L. 1111‑3 ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du même ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.