Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 18, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou à des partenariats ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entreprises adaptées notamment sont aujourd’hui essentiels pour développer l’offre de formation ou développer l’investissement dans les ESAT par exemple.