Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
L’article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée par les préfets.
Il convient également de transférer à Pôle Emploi le recouvrement de cette pénalité, par cohérence.