Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés.

II. – En conséquence, après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés. »

 

Exposé sommaire

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences.

Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.