- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1 bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 communiquent à l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement des contributions mentionnées à l’alinéa précédent ; »
Les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui ont vocation à devenir des opérateurs de compétences, vont compter parmi leur nouvelles missions, l’aide au développement des compétences dans les TPME de moins de 50 salariés.
Or, les futurs OpCom ne seront plus collecteurs et ne disposeront plus à ce titre des informations sur les entreprises qu’ils sont supposés accompagner.
Il est donc essentiel que l’ordonnance prévue au présent article envisage de traiter la question de la transmission de certaines informations par les URSSAF aux opérateurs de compétences, notamment : SIRET de l’entreprise, la convention collective, l’identité et les coordonnées du dirigeant, assujettissement à la TVA etc.