Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Après le mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »

Exposé sommaire

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. A cette fin, le présent amendement prévoit une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.