Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire
Le CEP ne répond pas à l’ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre plus en détail aux besoins de la personne. Prévoir une articulation explicite et un recours aux actions mentionnées au futur article L6323‑6 II.