- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements.
L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.
Il est proposé de cibler spécifiquement le nombre de licenciements pour inaptitude : en effet, chaque année plus de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.