- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5411‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑9‑2. – Lors des entretiens auxquels Pôle emploi convoque le demandeur d’emploi, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par son conseil. Cette faculté est mentionnée, à peine de nullité, sur la convocation. »
Cet amendement propose d’aligner le droit des demandeurs d’emploi sur le droit des salariés en matière d’assistance lors des entretiens tenus sur convocations délivrées par Pôle emploi. Il prévoit également la mention obligatoire de cette faculté sur la convocation afin de s’assurer de la bonne information de ses droits par le demandeur d’emploi.