Fabrication de la liasse

Amendement n°1160

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https ://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour ratifier tout traité de commerce ayant des incidences sociales et environnementales.

Les traités internationaux, puisque conclus entre États souverains, priment sur les dispositions de droit interne. Or, par nature, le texte final d’un traité international ne peut avoir été sanctionné par le suffrage universel, puisqu’il est le résultat d’une négociation entre États dont les intérêts sont contradictoires. Ainsi, lorsqu’un traité vient modifier l’ordre juridique interne qui, lui, est le résultat de la volonté générale, pour être légitime, il doit nécessairement être validé par le peuple français. Or, la volonté générale s’exprime par la voie du référendum ou par celle d’un vote du Parlement.

Afin de permettre une bonne coopération entre la République et ses partenaires internationaux, nous proposons de limiter cette condition de ratification par référendum aux seuls traités ayant un impact sur la législation sociale et environnementale de la France.