- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :
1°Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de faire intervenir les forces armées à l’étranger avant le début de l’intervention. Cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote. Il peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l’intervention à l’autorisation du Parlement tous les quatre mois. »
Par cet amendement nous souhaitons étendre le rôle décisionnaire du Parlement en matière de déclaration de guerre et d’intervention des forces armées à l’étranger. Les frappes en Syrie menées en avril dernier ont été entreprises sans l’autorisation du Parlement. Le Président de la République justifiant cela par le fait qu’il n’y avait pas eu de déclaration de guerre.
Nous proposons ainsi que - toute intervention des forces armées à l’étranger ou déclaration de guerre soient nécessairement autorisées par le Parlement du Parlement, - que le Parlement soit informé de la décision du Président de la République / Gouvernement avant le début de toute information et qu’il puisse voter sur l’opportunité ou non de celle-ci, - qu’en cas de durée excédant quatre mois, le Parlement soit sollicité pour autoriser la prolongation, ce tous les quatre mois.
En détail, nous souhaitons préciser que l’autorisation du Parlement doit être obtenue pour toute intervention des forces armées françaises à l’étranger, qu’elle soit ou non accompagnée d’une déclaration de guerre (I.)
De plus, nous considérons qu’un débat parlementaire doit avoir lieu en amont de l’intervention. Afin de permettre une décision éclairée de la représentation nationale. Ce débat serait en effet suivi d’un vote qui déterminerait si l’intervention peut avoir lieu ou non (II.)
Il n’est pas légitime que les questions internationales et de défense soient le domaine réservé du Président.
En modifiant ainsi l’article 35 de la Constitution, nous permettons également de remettre en question le suivisme français vis-à-vis du réflexe belliciste états-unien.
Nos interventions militaires à l’étranger ne sont pas à prendre à la légère. Elles nécessitent un véritable débat en amont. En effet, en 40 ans, les militaires français se sont déployés lors de 70 opérations extérieures. Toutefois il n’existe à ce jour aucune analyse précise des conséquences de nos engagements dans le monde.
Ainsi, il est essentiel que le Parlement se prononce tous les 4 mois sur la pertinence d’une prolongation de nos interventions militaires à l’étranger (III). Le texte actuel de la Constitution ne prévoit ainsi qu’une seule approbation de la prolongation, ce quatre mois après l’intervention, sans qu’aucune autorisation ultérieure de prolongation ne soit requise !