Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d’assurer à notre pays d’avoir une chambre des députés où se dégage une majorité stable, permise par le scrutin majoritaire, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.