Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Claire Guion-Firmin

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Valérie Boyer

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Arnaud Viala

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Isabelle Valentin

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Éric Straumann

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Jean-Marie Sermier

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Pierre-Henri Dumont

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Thibault Bazin

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Philippe Gosselin

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Damien Abad

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Véronique Louwagie

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Dino Cinieri

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Patrick Hetzel

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Marie-Christine Dalloz

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À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en effet à certains territoires une spécificité suffisante pour leur accorder une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire, comme c’est notamment le cas des territoires de montagne avec la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.