Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit aux citoyens un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination. Elle assure la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le numérique a pris une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit. Les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions.
Cet amendement vise donc à actualiser la Constitution de 1958 pour assurer l’adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.